Ils estiment que les motifs invoqués à l’appui de leur demande de renvoi étaient sérieux et qu’ils ne pouvaient être considérés comme ayant renoncé à leur droit de comparaître et de se défendre.

Il invoque l’article 5 § 1 a) de la Convention, qui est ainsi libellé : Article 5 « 1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 51.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).

Les dispositions pertinentes se lisaient comme suit en 2003, date de la première demande de transfèrement du requérant   : Article D 82 «   L’affectation peut être modifiée soit à la demande

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

Crim. 5 avril 1965). Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du premier alinéa de l’article 360 du code de procédure civile   ».

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal.

    La Cour constate que le grief invoqué n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.