Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Il avance qu’avant tout, il avait un intérêt légitime à ce que la Cour de cassation réponde à tous ses moyens, puisque, selon l’article 580 § 4 du code de procédure civile, les juridictions inférieures

Le 3 janvier 2000, le requérant demanda l’accélération de la procédure aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

de l’article   35 §§   3   a) et 4 de la Convention.

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

dans l'article 9 § 2 du code.

    La Cour rappelle que l’article 13 ne peut être invoqué qu’en relation avec un droit garanti par la Convention.

    Le requérant allègue que la durée de sa détention provisoire n’était pas compatible avec l’article 5 § 3 de la Convention. 4.

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

    Le Gouvernement réplique que les modalités d’inscription au registre foncier sont prévues par les articles 1013 et 1015 du code civil.

    Le requérant allègue une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 4.

Belgique [GC], n o 18052/11, § 132, 31 janvier 2019) pour déterminer si les requérants respectifs avaient perdu leur qualité de victimes au regard de l’article 34 de la Convention.

avec l’article 289 du code pénal et le condamna à une peine de prison de deux ans et neuf mois pour les autres délits. 18.

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

    (...) les parties ont le droit d'obtenir, selon l'article 190, l'examen des personnes dont les déclarations sont produites aux termes des paragraphes 1 (...) et 4 du présent article  

modalités prévues par l’article 63-4.

les dispositions de la Convention et déclarée irrecevable en vertu de l’article   35 §§   3   a) et 4 de la Convention. 50.

comme celui du 4 janvier 1999. 14.