222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Article 20 «   La juridiction qui prononce une peine d’interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l’officier public ou ministériel interdit ou

Le 10 mai 2015, le chef de la police de Rome ( questore ) ordonna le déploiement de 20 agents de police et 20 agents de carabinieri sous les ordres d’un chef- adjoint de police ( vice questore aggiunto

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

    Les articles du code de procédure pénale régissant le recours en annulation ont été abrogés par la loi n o 576 du 14 décembre 2004, publiée au Journal officiel n o 1223 du 20 décembre 2004

Dans ce contexte, le terme «   diffamation   » est défini comme suit à l'article 111 du code pénal   : «   1.

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

    L’article 325 du code pénal 35.

violait les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où cette disposition établit un traitement discriminatoire entre les particuliers titulaires, sur pied des articles 1382 ou 544 du code civil

    Le Gouvernement soutient que le requérant, n’ayant pas invoqué devant les juridictions maltaises l’article 5 et l’article 1 du Protocole   n o   4, n’a pas épuisé les voies de recours

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés   : Article 178 - L’homicide involontaire ( uciderea din culpă ) «   (..

  » Code de procédure pénale Article 122 «   Le juge d'instruction peut, selon les cas décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt. (...)

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.