Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

    Par un arrêt rendu le 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle, à l'unanimité, a déclaré l'article 390 § 3 de l'ancien code de procédure pénale non conforme à l'article 36 de la Constitution

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

    La Constitution 19.     L’article 32 de la Constitution se lit ainsi   : « 1.

    L’article 1386-1 du code civil était ainsi libellé (rédaction issue de la loi n o 98-389 du 19 mai 1998   ; paragraphe 28 ci-dessous   ; il s’agit aujourd’hui de l’article 1245

    L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

S’agissant du premier point, tout comme le premier tribunal, nous constatons que les articles ont indiqué comme étant des sources les déclarations faites au cours des poursuites pénales par I.B., dit «

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

    L’article 325 du code pénal 35.

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

Ils soutiennent que tel est le mode de calcul pratiqué par les juridictions françaises dans le cadre de l’application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  

les moyens invoqués.

En outre, elle se prononça sur les arguments formulés par le requérant au sujet des articles 2, 3 et 5 § 3 de la Convention   : «   Les certificats médicaux des 19 mai 2000 et 19 juin 2000 invoqués

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224   §   2 du code civil et ceci à compter