700 du code de procédure civile - de condamner Mme [C] [A] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile.

[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

le fonctionnement de la police roumaine et l’article 35 de la nouvelle loi n o 218 du 9 mai 2002 sur l’organisation et le fonctionnement de la police roumaine et l’article   47   d) de la loi

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

.. contestait avec fermeté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

travaux et l'adjudicataire), est déférée pour décision à cinq arbitres, conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile et à l'article 349 de la loi sur les travaux publics n° 2248

Selon l'article L 1332-2 du code du travail le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou disproportionnée à la faute commise.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Vu les articles L. 122. 14 et suivants du Code du Travail ; La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Monsieur X...

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

450 du code de procédure civile.

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