qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

8 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de

, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

tribunal de commerce de Pau, le 17 décembre 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société anonyme Diac Equipement, dont le siège est 27- 33

à l'article 1153 ancien du Code civil à compter du 30 mai 2023 ou subsidiairement de l’assignation. - selon elle, la réception doit être considérée comme étant tacite par une prise de possession de l'ouvrage

14 combiné avec l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu