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3 882 résultats pour « Article AD 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle

Page 66 sur 195

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3c

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403427_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

2ème chambre section A

644229bdd2fa6fd0f80403af

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110642

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3d818106f8318ba9fc7

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elles prévoit qu'« ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du Code civil, dans les cas prévus par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076029

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L 626-27 du code de commerce : « (')I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

Source officielle
TJ

Chambre com. < 10.000.-

69a2b210cdc6046d4704ff3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes principales de la société [N] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

éclaré irrecevable l'action engagéec/Me F

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10174

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

cela lui incombe en sa qualité de débiteur en application de l'article 1315 du Code civil, des attestations de la Commission de probation qui indique avoir clôturé le dossier de Monsieur T... le 31 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609a5154c6ec55cf7101f6

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

[I], en application de l'article L.1235- 3du Code du travail, une somme de 15 000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1147, devenu 1131-1, du code civil et l'article 412 du code de procédure civile ; 5°) alors que l'avocat chargé d'un mandat de représentation en justice n'est pas en mesure d'informer et conseiller

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

La convention collective applicable est, comme le soutient l'employeur, la convention collective nationale du Crédit Agricole Mutuel qui comporte 42 articles.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117789_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02117

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L.1222-1, L.1235-1, L.1235-3, L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402576_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle