L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Article 2 : Les conclusions présentées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du 30 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

450 du code de procédure civile

, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens comprenant les frais

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; - à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dirigée contre l'association Consuel ; Déboute [D] [Y], [F] [L] épouse [Y], et la société Macif Provence Méditerranée de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de

à compter du 9 juillet 1981 date d'enregistrement de sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif ; Article 1er : La ville de Marseille est condamnée à verserà la société EMCO la

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Condamner Mme [L] à verser à la société [9] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . Condamner Mme [L] aux dépens.

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.