Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 206,72 euros sont définitivement mis à la charge de Nantes Métropole. Article 3 : Nantes Métropole versera à M.

B...le versement à l'INSA de Lyon d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 13 du code de procédure civile le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er :Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2023 est annulé. Article 2 :M.

R. 421-1-1 précité ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : A.

[Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au demeurant, l'article 11-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Créteil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

et a, dès lors, suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui (...) ont