occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

44 sexies du code général des impôts ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle ne s'est pas prévalue de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, mais de l'illégalité du paragraphe

2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

La majoration de 80 %, prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée aux droits supplémentaires résultant de la réintégration, dans les bases imposables de M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

notamment 12 barquettes de viande ont été offertes à la vente sous la dénomination " Bifteck Rumsteck de Charolais ", au prix de 69, 80 francs le kg, alors qu'elles contenaient, en réalité, du bifteck

Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales mais ne permettent pas

[Y] [J] et la SA ADOMA doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 2] de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application de l'article 31 du code général des impôts.

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

1990 dont le paragraphe I a ajouté l'article L. 80 CA au livre des procédures fiscales.

Comme il a été dit au point 1, l'ONIAM substitué à la SHAM, assureur de cet établissement hospitalier, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, justifie avoir versé aux consorts