Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC005845900
17 juin 2004
17 juin 2004
Il requit ainsi, outre la condamnation des requérants en vertu des articles 5 § 6 et 76 de la loi n o 2908, la dissolution de l’association en question.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne la base légale du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 14.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce8a
3 avril 2001
3 avril 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 3 : La commune de Montauban est déchargée de la somme de 76 224,50 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Montauban est rejeté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
charge de la commune d'Aubagne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000620_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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