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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
69707bf6cdc6046d47135446
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B soutient que : En ce qui concerne la domiciliation fiscale : - il ne pouvait être considéré comme résident fiscal français au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors que son foyer
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623422
23 février 1987
23 février 1987
général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du 2. de l'article 195 du code général des impôts : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500321_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - l'IRTF est entachée de vice de procédure et de violation de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il fait valoir que : - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les renseignements qu'elle a nécessairement, selon lui, recueillis
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e5
30 novembre 2006
30 novembre 2006
FRANCE et la Mutuelle du Mans aux dépens ainsi qu'au paiement, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , d'une somme de 3000 euros à chacune des autres parties à l'instance
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à verser au Credit Agricole Brie Picardie la somme de 4.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M [R] [B] aux entiers dépens dont distraction de droit au profit
Source officielle4ème chambre
DTA_2108222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a31c2e3e3b1864ce2260
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte 12- En application des articles L.131-6-2 et L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'affilié ne communique pas le montant
Source officiellePage 66 sur 254