[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1122 et 1165 du code civil ; 2°/ que l'ayant cause à titre particulier est considéré comme représenté par son auteur, dans le cadre des règles

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

X... avait au moins deux ans d'ancienneté et l'APAJH employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

E..., notaire, soit condamné, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à lui payer les sommes de 74 808 euros au titre du préjudice fiscal et 10 000 euros au titre du préjudice moral pour avoir

2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts

S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.

SUR QUOI, LA COUR : Considérant que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à la lésion déclarée au titre d'un accident du travail, édictée par l'article L 411-1 du code de

Claude YZ..., demeurant ..., 74 / de M. Denis YZ..., demeurant ..., 75 / de M. Gilbert YZ..., demeurant 12, Bois sacré, 13129 Salin-de-Giraud, 76 / de M.