700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

En tout état de cause, elle prétend à la condamnation in solidum de [U] [X] et [D] [W] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

F... disposait d'un patrimoine immobilier propre et, le cas échéant, sans avoir fixé sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article. 75 I de la loi du 10 juillet 1991.

X... de 1999 à 2003, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que ni la réclamation du 1er juillet 1998 du syndicat CFDT faisant état d'excès d'accidents de travail

Ainsi, l'article R 145-3 du code précité dispose que «'Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération': 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, 3°) que, selon les termes des conclusions des copropriétaires du 10 avril 1978, ces derniers avaient demandé à la cour d'appel de leur

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :