Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

450 du code de procédure civile

    La cour régionale s’appuya sur l’article 115   §   3 du CPP et l’article   45 §   2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous).

La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention.     B.     La procédure   5.

le soutient la banque, la validité des contrats au sens des dispositions de l'article 1338 ancien du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

    À sa demande, une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 1223-3 du code de la santé publique et 226-19 du code pénal fut transmise au Conseil constitutionnel.

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

Dès lors, les préjudices invoqués par M. E ne peuvent être regardés comme établis. 23. En deuxième lieu, si M.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 49.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En effet, cet article fait partie du Titre II du Livre II du Code d'instruction criminelle, titre qui est, d'après son intitulé, relatif aux "affaires devant être soumises au jury".

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la