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L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE NO 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

: Considérant que si, d'une part, selon les articles L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code

articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.

1147 et 1604 du code civil. 2.

La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc en l'espèce être regardée comme remplie. 5.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

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Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une

SUR QUOI, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a relevé tout d'abord que, d'une part, M.

BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

450 du Code de Procédure Civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

11 du code général des impôts, M.