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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 54 C du même livre : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique : " () le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a, en application de l’article 1642-1 du code civil, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles soutenues au fond
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103728_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
54 quater du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300519_20240208
8 février 2024
8 février 2024
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ". 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de droit en lui opposant les dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ; M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, un véhicule de marque Maserati Ghibli faisant l'objet d'un contrat de leasing sans qu'aucun avantage en nature n'ait été inscrit en comptabilité, comme le prévoit l'article 54 bis du code général des
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielle3ème chambre A
696101ebcdc6046d47bf084c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 54 du code de procédure civile énonce que « la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction [.... ].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10994
12 septembre 2018
12 septembre 2018
. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f6
7 septembre 2001
7 septembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officielleChambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fda6e
27 juin 1995
27 juin 1995
-1 du Code des assurances ; qu'elle aurait de surcroît privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1315 du Code civil en ne recherchant pas si M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 66 sur 449