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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Virgin Islands), Suite 6, Mill Mall, Wickham's Cay 1, Roadtown (pièces n° 3-3 cotes 29 et 30 et n° 11),/ attendu que selon les bases de données internationales la société Oaklawn limited est domiciliée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80a
5 février 2008
5 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0623JUD000261465
23 juin 1973
23 juin 1973
Aux termes de l’article 52 (art. 52) de la Convention, "l’arrêt de la Cour est définitif".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du code des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301293
5 novembre 2013
5 novembre 2013
261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100398_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002183802
10 juillet 2007
10 juillet 2007
L’article 3 de la Convention se lit comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137261ecd5801467742312c
12 mai 2004
12 mai 2004
221-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ayant obtenu le 3 mars 2021 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, il a déposé le 27 juillet 2021 auprès de la mairie du Mans une première demande de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Gérald, qui a fait l’objet, non d’une vérification sur place, mais d’un examen de comptabilité dont elle a été avisée par un courrier du 3 mars 2020, ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197
13 février 2003
13 février 2003
La présente requête été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
les entiers dépens composés des frais d’expertise, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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