février 2026 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ; Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales suivants :Travaux Publics & Bâtiment du midi

    On an inside page, the same issue carried an article by the same two authors giving details including the informant’s code name and that of a second informant operating in the periphery of

Article 5 : La Poste versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner M.

Aux termes des dispositions de l'article 1129 du code civil, conformément aux dispositions de l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Article 4 : La société Suez Eau France versera au département des Yvelines la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du droit à un recours effectif (article 13) et méconnaissance de l’interdiction de la discrimination (article 14 combiné avec l’article 8) dans le chef des six autres requérants   : M.

Article 487 of the Code of Criminal Procedure, as it stood at the material time, provided, insofar as relevant: "1.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

    In March 2008 these provisions were superseded by Articles 195 to   203 of the Code of Civil Procedure 2007, which are for the most part similarly worded.

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la

  584 du code judiciaire.

en vertu de l’article 125 du code pénal pour une infraction relative au terrorisme. 16.

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 53.

179 § 3 et l’article 188 §§ 1 et 4 du code de procédure pénale («   CPP   »).

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

déjà violé ensemble les articles 1;. 1224-1, 1;. 1224-2 et L. 123 1 - 1 du code du travail ; 2°/ branche : qu'aux termes de l'article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard