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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505273_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 561-2-1 du même code invoqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0dd8c25a97f0381f4fdd
6 mars 2015
6 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508983_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508987_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401224_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405177_20240801
1 août 2024
1 août 2024
75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401668_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401707_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleService des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512143_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401714_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504369_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502304_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507758_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de prise en charge et l'auraient acceptée ; - méconnaît tant les dispositions de l'article du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 que celles de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00252
21 mars 2018
21 mars 2018
pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; que l'article 9 est ainsi libellé : « Le cédant sera cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601919_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504527_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellePage 66 sur 116