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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100753_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A et Mme F sur le fondement de l'article R.18-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101800_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101485_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B et Mme C sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65321b029e4ea48318f5adff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403998_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635dde683f470e3416dbfd
23 février 2011
23 février 2011
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L.8221-3 et L.8221-5 du même code Aux termes de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601038_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601040_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505273_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 561-2-1 du même code invoqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0dd8c25a97f0381f4fdd
6 mars 2015
6 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508983_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508987_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401224_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405177_20240801
1 août 2024
1 août 2024
75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401668_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401707_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 66 sur 115