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L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10da

Appel

31 octobre 2016

pour manquement au devoir d'information prévu par l'article L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500086_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307243_20230825

Administratif

25 août 2023

L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, Me Clément, au titre des articles

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01628_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304297_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01342_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2503027_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a0bcdc6046d478a1254

Appel

15 janvier 2026

b) Sur la notion de 'pertes' au sens de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques Comme indiqué précédemment, l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401645_20250130

Administratif

30 janvier 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00819

Cassation

11 mai 2017

5.13 de la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, l'article 1/C du Titre I et l'article 2-1-6 de l'accord d'entreprise Casino France du 19 décembre

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2501632_20250327

Administratif

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2600068_20260128

Administratif

28 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser directement.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500458_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2603099_20260416

Administratif

16 avril 2026

de ce code.