dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

En ce sens, elle est nouvelle, et en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau

[M] à lui payer une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.

A le 10 février 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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R. 312-9 du code de la consommation.

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