Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300666_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021599c3ba90f51dc28ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
47 du code civil (pièce n°6 du demandeur).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2501870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1 ° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201194_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'appelant), son acte de naissance ayant été considéré comme dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202084_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309101_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2b8b848dd6814c5e669
3 avril 2025
3 avril 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
éparations civiles forméesc/Joseph X
613724f4cd58014677419c03
8 mars 1988
8 mars 1988
470-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162165
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1500 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 9 septembre 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en application des dispositions de l'article 706-47-4 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère Chambre Cab2
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
21 mai 2026
21 mai 2026
18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française
Source officiellePage 66 sur 687