Aux termes de l'article L. 442-3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des

Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2303577 en date du 9 octobre 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait

fois le taux légal (en se fondant sur l'article L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que

R. 441-11 du code de la sécurité sociale et prévoyant des actes précis et seuls permettant le recours à un délai complémentaire conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du code de la

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le tribunal a répondu, au point 3 de son jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

mars 2023 ; - en vertu des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, sa seule obligation est de faire figurer au dossier les certificats médicaux qu'elle détient, de sorte qu'elle

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2