à l’éventuelle dissimulation des réseaux, en violation de l’article 4.3 spécialement applicable en zone Uc du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le service

AUx-4 du PLU ; -il méconnaît l'article Aux-3 du PLU et les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme relatifs à la sécurité incendie ; -il méconnaît l'article N-1 du PLU ; -il méconnaît

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé () ".

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

nouvelle version de l'article L. 115-16 du code de la consommation qui ne constitue pas une loi pénale plus douce » ; " alors qu'aucune des nouvelles incriminations de l'article L. 115-16 du code de la

pas d’annexe contenant les prescriptions exigées par l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A. 424-17 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux

R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet ; - le projet modifié méconnaît l'article DC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (…) » Aux termes de l’article L. 421-4 du même code, « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas