les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-6 du code de commerce : 8.

précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts.

porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a appliqué aux rehaussements la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

500 euros à titre de dommages et intérêts -condamner solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

51 et 40 du code de la famille sénégalais.