Article 4.1.

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et 4.4 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés

[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

[P] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [P] aux entiers dépens.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

[I] [V] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

L 3123-31 et suivants du Code du travail ensemble l'article 4.5 de la convention collective nationale du sport, dans ses dispositions alors applicables.

Aux termes de l'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les dispositions prévues à l'article 20.1. du CCAG Travaux s'appliquent : Les pénalités pour retard

450 du code de procédure civile

455 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe

stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision méconnaît les stipulations

2014 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans