; qu'un jugement a constaté son extranéité ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L.7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (). ". 7.

inversé la charge de la preuve, en sorte qu'elle a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce ; 6°/ qu'en retenant, par motif éventuellement

entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l’amende prévue à l’article 1788 A du code général des impôts.

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code

de l’article 455 du code de procédure civile.

Et, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et tel qu'il résultait des dispositions de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, suppose, pour être constitué, que la remise ait été déterminée

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme A...

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.