154,75 euros et en tout état de cause de condamner Madame [D] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative contre l’arrêté du 25 novembre 2025 : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

dans l'appréciation du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et ne prend pas en compte son état de vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la

de l'article L. 212-5-1 du Code du Travail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

17 du règlement du 26 juin 2013 et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est contraire aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [Y] [F] soutient être français par filiation paternelle pour être né le 18 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal) de M.

et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de ses articles 30 à 33.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis - Les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail disposent que : « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision