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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb2
12 novembre 1999
12 novembre 1999
Il a sollicité qu'une somme de 5.000 francs lui soit allouée au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10310
31 mars 2021
31 mars 2021
;une discrimination, a violé les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°) ALORS QU' il n'appartient pas au salarié de caractériser l'existence d&apos
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030787998
26 juin 2015
26 juin 2015
A...a été décidée dans le cadre de mesures de redressement exigées par l'agence régionale de santé en application des dispositions de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique est sans incidence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501577_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306038_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, les dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE, les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b495
4 juin 2008
4 juin 2008
au taux légal à compter du 1er septembre 2003, outre une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dit n'y avoir lieu à référé, débouté SOGARIS [Localité 4] PROVENCE de sa demande au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu de l'article 1355 du code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. / (…) ». 3.
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e43c
28 février 1968
28 février 1968
DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES "DIX-SEPT", ET COMME TEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS PAYE ENTRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01636
14 novembre 2018
14 novembre 2018
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00740_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612038
28 janvier 1976
28 janvier 1976
; Considerant que le statut des agents generaux d'assurances a ete fixe par u n reglement homologue par le decret n. 49-317 du 5 mars 1949 ; qu'aux termes des articles 2 et 33 de ce statut, l'agent general
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303921_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme A l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R .424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officiellePage 66 sur 1001