pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. 90. 

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci.

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

  90-A, pp. 161, 169). Ce grief est en conséquence manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.

, la SAS Adhap Performances demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :    « Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 14 mai 2019, auxquelles la cour se rapporte en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme [C]

En outre, il est interdit à l'employeur, en application de l'article L. 2141-5 du même code, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

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