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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894
30 mai 2000
Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une
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Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd4f
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50c
18 avril 2012
En application de l'article 325 du code de procédure civile, " L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. " L'objet principal de l'assignation
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7688
8 octobre 2025
[A] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 12 juin 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.
Chambre sociale
6455f02f6d2f7dd0f861bfc1
13 avril 2023
Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application
ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004913211
19 juillet 2016
Le tribunal ne les a pas jugés crédibles, d’autant plus qu’ils n’avaient introduit cette affirmation qu’au stade de l’appel (article 452 § 2 du code de procédure pénale).
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD005598300
19 décembre 2006
Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n o 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 ‑ I, p. 329, § 105). 47.
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903
22 décembre 2005
criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003091104
20 février 2007
Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CGI à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CGI à payer
Pôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a188496f
17 octobre 2024
R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a09
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Les jardins Fleury à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.
cr
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales