-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

320 euros au titre des cotisations sociales. 5- Le 2 mars 2023, l'Urssaf Aquitaine a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 30 472 euros dont 28 320 au titre des cotisations et 2 152

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

avril, 4 mai, 9 juin et 22 août 2016, faute de notification de ces décisions ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.