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15 940 résultats pour « Article 321-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7d

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

X..., engagé le 2 novembre 1990 comme chef comptable par la société Castorama, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1998, dans le cadre d'une restructuration nécessitant de proposer à plus

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf4

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si elle n'était pas contestée par l'employée licenciée, la régularité de procédure de licenciement économique était invoquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202821_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

et de secours (CODIS), du service département d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne situé sur la commune de Colomiers (31), à la somme de de 323 827,71 euros hors taxes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6260f9676d9e13277d6e3a07

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique, «I.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O] [G] soutient que l'article L 321-17 du code rural rappellerait que la créance de salaire différé doit être réclamée avant tout acte de partage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304174_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b771dfcd8318201014

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f0291

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

par l'Administration, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les articles L. 122-12 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la renonciation à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600673_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01977_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

mettre à la charge de l'État et de la société Énedis la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b875

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164488

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

R. 351-2 et R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Gabrielle A, veuve B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la cour administrative

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

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