52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, la Convention de Rome du 19 juin 1980, le règlement 1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11-4 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

L’article L. 1121-3 du code de la commande publique dispose que : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.

322-6 du Code pénal nécessite, comme élément constitutif du délit, la mise en oeuvre volontaire d'une substance explosive ou incendiaire ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité

Sur le rôle du juge de l’exécution : Il est rappelé que l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du

resté en défaut de prouver, comme le demandait l’article   249 du code de procédure civile («   le CPC   » – paragraphe 52 ci-dessous), que «   les prestations prévues par la législation

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

d'espaces verts ; - il méconnaît l'article 13.2 du règlement de la zone UB quant au stationnement ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 14.

D. 3231-5; que l'article D. 3231-5 du Code du Travail dispose que les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de 18 ans révolus reçoivent de leur employeur, lorsque leur salaire contractuel est devenu

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile: “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile: “L'intervention est principale

Article 5 : GAZ DE FRANCE est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une somme de 327 780,47 F.

119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ".

En effet, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si