son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre

328, alinéa 2, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention prérédigée

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que la coexistence de modèles types de contrats de travail instituant des modalités de rémunérations distinctes pour des salariés

En premier lieu, au sens des articles 324 et 327 du code de procédure civile, le recours en révision prévu au alinéa 4 de l'article 395 doit être introduit contre une décision n'ayant pas encore acquis

L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent

L'article R. 321-2 du même code dispose que : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

X... des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, question qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'insuffisance ou l'absence de motif invoqué dans la lettre de licenciement ne suffit pas à rendre le licenciement

PE 2 § 2- b) de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, faisait normalement

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la qualité d'utilisateur d'un système automatisé de traitement de données n'implique pas, en soi, la maîtrise

L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait

L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - statuer sur

de l'article 2044 du code civil.

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre