Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois.

R. 312-11 du code de justice administrative.

Ainsi, cette limitation légale exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 et D312-16 du code de la consommation.

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

[J] [X] et Mme [V] [D] épouse [X] des intérêts aux taux légal, avec majoration de 5 points en application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et infirmer en ce sens le

L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais

L. 313-4 du code monétaire et financier, et les articles L. 313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°) Alors que, sont pris en compte

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

1231-1 et suivants, 1907, 1302 et suivants du code civil, L. 312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion des

la déchéance des intérêts, le Tribunal a violé les articles L. 311-10, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L.313-3 du Code monétaire et financier.

forestier, il était tout d'abord soulevé le fait que les textes qui réprimaient ces infractions (articles L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 331-2 à L. 331-6 c. forestier) avaient été intégralement abrogés