L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article

En second lieu, la requérante soutient que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement Dublin, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentales et l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

; - il méconnaît l’article 3.2 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Bertoncini pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Les articles 61 et 64 du code pénal de 1968 et l’article 28, alinéa 2 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs prévoient deux hypothèses dans lesquelles des

2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 3.2 et du b) de l'article 18.1 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait les stipulations

les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.