de prendre les dispositions utiles qu'appellent les arrêtés de mise en demeure de l'administration préfectorale, sauf à les contester par des voies de droit ; les dispositions de l'article 121-3 du code

sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, faute de tout élément fourni sur ce point par le demandeur.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour

-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue du 10 juillet 2000 sont réunis à sa charge ; "et aux motifs adoptés que, le 22 septembre 1998, MM.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 10.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

septembre 2018, à savoir 360 m3 ; - la condamner à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Sur ce, En application des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'appelant principal