AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R*281-1 du même livre, dans sa version applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et
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