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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
63943190dbd75c05d41ff2e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8ca
4 octobre 1978
4 octobre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société COM.ACMD une somme de 1 500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
256 et 269 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
29 janvier 2014
262-1 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d338
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
Source officielleciv1
é aux droits des propriétaires, a exercé son recoursc/M. X
60794c6e9ba5988459c456f7
2 juillet 1991
2 juillet 1991
assuré contre les risques locatifs par le Groupe Drouot en ce qui concerne ce second local et par la compagnie Royal Insurance en ce qui concerne le premier ; que l'immeuble ayant été détruit par un incendie
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204584_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202052_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[W] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
12 janvier 2023
12 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2405294_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 262-2 code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officiellePage 66 sur 827