Aux termes de l’article 116 du code des frais de justice, le ministère public peut s’abstenir d’entériner l’exécution si les montants en cause sont minimes.

000 euros au titre du manquement à l'obligation d'organiser une visite médicale, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fait injonction au syndicat des copropriétaires

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. *256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances

500 euros 1 - 15/04/2004 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) Sika Valdimír 69145/01   24/06/2003 24/09/2003 2 500 euros 1 70 euros 1 19/12/2003 Bóna Peter 72022/01   17/06/2003

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Article 2 : Les conclusions du service local du domaine de la direction régionale des finances publiques de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure

910-3 du code de procédure civile le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter, en cas de force majeure, l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentées à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a

450 du code de procédure civile

In view of the material gathered to date and in order to avoid the loss of decisive evidence, we hereby order searches, in application of Articles 253-259 of the Code of Criminal Procedure, at the residential

La teneur de l'arrêt de la cour administrative d'appel de 2016 qui a écarté l'application des majorations de l'article 1729 du code général des impôts ramène l'imposition de 2009 à 184 538 euros (256 906

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

- Sur l’identité et la qualité du signataire de la contrainte : Vu les dispositions des articles L. 244-9, L. 752-4, R. 122-3, R. 133-3, R. 133-4, D. 253-4, et D. 253-6 du code de la sécurité sociale

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.

Article 2 : La société Voirondis versera à la commune de Voiron une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

à titre de pension alimentaire et 250 € par mois pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants communs, de condamner [M] [F] à lui payer 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure