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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la société appelante se prévaut tout d'abord d'une décision implicite d'exonération de l'URSSAF de la Sarthe
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900da
8 janvier 2013
8 janvier 2013
R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du
Source officielle3e Chambre A
61635dea683f470e3416dc5a
6 mai 2011
6 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110217
17 mars 2021
17 mars 2021
/M... aux torts exclusifs de l'épouse AUX MOTIFS QUE « Sur le prononcé du divorce : Considérant qu'en application de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre J... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis, rue des Quatrefages Paris 5ème ; l'EURL Azurimo constituée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef93b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 933 du code précité dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officielleChambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c814
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officielle7ème chambre
DTA_2102493_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 36 631 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 211-2, L. 242-1 ou l'article L. 243-1 du même code. 14.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823482
29 mai 2017
29 mai 2017
1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2116331_20230209
9 février 2023
9 février 2023
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91adf
30 septembre 2014
30 septembre 2014
formés auprès des CARSAT seraient interruptifs de la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, n'est pas fondée en ce que : - il est de principe constant
Source officielleciv1
61372483cd580146774161e3
14 mars 2006
14 mars 2006
X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu
Source officielle3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd55
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 1409028 du 24 mars 2016, le tribunal a rejeté cette requête, qu'il a regardée comme introduite par l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201432
13 septembre 2012
13 septembre 2012
a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'incendie d'un véhicule immobile dont l'origine provient d'un élément d'équipement utilitaire
Source officiellePage 66 sur 1031