Néanmoins, le taux de cotisation AT/MP étant déterminé par établissement ainsi qu'il resssort de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale, l'incidence de la maladie professionnelle sur le taux

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, dans sa version applicable au litige, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire

ont été déclarées aux organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

[B] à lui payer la somme de 5 805 euros augmentée des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, jusqu'au complet règlement des cotisations

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8, paragraphe 3 ; 9° Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services d'incendie - Quatre heures

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D.242-6-13 du code

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

Motifs de la décision Sur la validité de la mise en demeure L'appelant soutient que la mise en demeure ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale

L. 242- 1 et suivants du code de sécurité sociale ; que toutefois, en vertu du même article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du