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17 913 résultats pour « Article 233-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301015_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101182

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508535_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511346_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500445_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

211-2 et L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104185_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

infondé. 12.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

E, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

613726a6cd58014677427673

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11 et L. 263-2-2 du Code du travail, 8, 591 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67874f34d61a5c2f4aa36702

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103426_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9f08cdc6046d473de5bb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 233 du Code de procédure civile dispose que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ».

Source officielle