AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officiellePage 66 sur 896
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.
Source officielle