CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

32 011 résultats pour « Article 213 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2205090_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 66 sur 1601

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501771_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles : " La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301304_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306338_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Source officielle
CC

civ2

M. Y... à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandec/M. X

60794cb39ba5988459c467e8

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

du Code civil, considérer que M.

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424694

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 212-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300701_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

dès lors pas compétente pour le résilier seule ; - la délibération est illégale en application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204136_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301680_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200188

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

4 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-9 du code des assurances ; 3°/ qu'ayant invoqué dans ses conclusions d'appel les versements provisionnels fait par l'assureur de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02706_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

46-4 du CCAG de travaux pour des montants de 216 430 euros hors taxes, 215 048,93 euros hors taxes, 215 048,93 euros hors taxes et 189 966,63 euros hors taxes. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511714_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Source officielle