Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403462_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
815-17, alinéa 3, du code civil, provoquer le partage, voire la licitation, des droits de propriété démembrés indivis ; que, comme le fait observer l'appelant, un tel partage porte atteinte aux droits
Source officiellesoc
613724accd58014677417704
17 octobre 2006
17 octobre 2006
L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 3 : En cas d'inexécution par M.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2306065_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions
Source officielleChambre 4
68e7a500033cf481c39a358e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301566_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'établissement Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ade3
14 juin 2007
14 juin 2007
en société commerciale au cours de la période litigieuse, entre 1980 et 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'il produisait
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielleServ. contentieux social
66352599e4b5292aaa65b1da
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la validation de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305243_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officiellePage 66 sur 128