R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

- Juger que la SAS [W] n'est plus tiers-détenteur des fonds objets de la saisie-attribution opérée par le syndicat des copropriétaires Les Hautes Terres, - Juger que l'article R. 211-9 du code des procédures

En ce qui concerne le respect de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : 8.

-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

L. 2131-1 et 7111-3 du code du travail ; 2.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

Les agents affectés en qualité de pompiers au sein du SSLIA, dont les missions principales sont en vertu de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile de sauver des vies humaines en cas d'accidents

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-3 du code du travail, - 10'032,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, - ordonner à la société [9] de lui

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

Aux termes de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Aux termes de l’article L. 2123-1 de ce code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de