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3 349 résultats pour « Article 2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2402695_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120457_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 9 et 696 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03246_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'article 3.2 du programme " mise en accessibilité des sites du département de La Réunion ", lequel fait partie des pièces du marché en application de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109234_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514831_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O... à hauteur de 50 % de son temps aux travaux de Pôle Mer Bretagne ne peut être qualifiée comme un prêt de main de main d'oeuvre comme le précise l'article 2.1 de cette convention : « reste juridiquement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201136_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839f0342d338c20d31540

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au regard de cet élément et à défaut de toute pièce corroborant son assertion, Maître [Z] ne rapporte pas la preuve de ce fait, alors qu'elle lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006765_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2200863_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204462_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

Rétention admin étrangers

69d407f9cdc6046d4754d421

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cba

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204129_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307142_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle